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Propriété intellectuelle
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Disponibilité du site
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- un cas de force majeure.
Dispositif Bloctel
Pour ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consomation, vous ne pourrez pas bénéficier du droit de rétractation de 14 jours
Médiateur à la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51107/vm/2306 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :- Soit par écrit à :Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,- Copie de la réclamation préalable,- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Union Européenne : Information concernant le règlement en ligne des litiges:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Responsabilité
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